Oui : le Conseil constitutionnel peut réellement empêcher une loi votée par le Parlement de s’appliquer — il peut la censurer en totalité ou en partie avant sa promulgation, et même faire abroger un article déjà en vigueur grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Installé au Palais-Royal à Paris, il est composé de neuf membres — les « Sages » — nommés pour neuf ans non renouvelables : trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Sa mission : vérifier que les lois respectent la Constitution, y compris les droits et libertés qu’elle garantit.
Qui peut le saisir, et quand ? #
| Moment | Qui peut saisir | Effet d’une censure |
|---|---|---|
| Avant la promulgation (contrôle « a priori ») | Président de la République, Premier ministre, présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs | La disposition censurée n’entre jamais en vigueur |
| Après l’entrée en vigueur (QPC, depuis 2010) | Tout justiciable, à l’occasion d’un procès, via le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation | La disposition est abrogée |
| Élections nationales et référendums | Contrôle automatique ou sur recours | Validation, réformation ou annulation des résultats |
La possibilité de saisine par 60 députés ou 60 sénateurs, ouverte en 1974, a tout changé : l’opposition parlementaire saisit désormais le Conseil sur la plupart des grandes lois.
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Censure totale, censure partielle #
La censure intégrale d’une loi est rare. Le plus souvent, le Conseil censure certains articles et valide le reste, parfois avec des « réserves d’interprétation » qui imposent une lecture précise du texte. Il écarte aussi régulièrement les « cavaliers législatifs » : des dispositions glissées dans une loi sans rapport avec son objet.
Les limites de son pouvoir #
Le Conseil ne s’autosaisit pas des lois ordinaires et ne juge pas l’opportunité politique d’un texte, uniquement sa conformité à la Constitution. Il refuse par ailleurs de contrôler les lois adoptées par référendum, considérées comme l’expression directe de la souveraineté du peuple. Enfin, une décision de censure n’est pas un mur définitif : le constituant peut réviser la Constitution pour permettre ce que le Conseil a censuré.
FAQ #
Qui contrôle le Conseil constitutionnel ?
Aucune juridiction ne peut réformer ses décisions, qui s’imposent à tous les pouvoirs publics (article 62 de la Constitution). Les contre-pouvoirs sont indirects : nominations croisées, révision constitutionnelle, débat public.
Le Conseil constitutionnel est-il un tribunal ?
C’est une juridiction particulière : il juge la conformité des lois et le contentieux des élections nationales, mais il ne juge ni les personnes ni les litiges ordinaires.
Les anciens présidents de la République en font-ils partie ?
La Constitution en fait des membres de droit à vie, mais les anciens présidents récents ont renoncé à y siéger en pratique.
Une loi censurée peut-elle revenir ?
Oui : le Parlement peut revoter un texte corrigé des points censurés, ou la Constitution peut être révisée pour lever l’obstacle.
